Politique de résiliation

Volta Cycles
Exploitée par Bike Express Sàrl (Suisse)

1. Principe général

Toute commande validée sur le site Volta constitue un engagement ferme et définitif de l’acheteur.

Aucune annulation unilatérale ne peut être exigée après confirmation de commande, sauf disposition impérative du droit suisse.

2. Absence de droit de rétractation

Conformément au droit suisse, les ventes conclues à distance ne sont pas soumises à un droit de rétractation obligatoire.

En conséquence, l’acheteur ne dispose d’aucun droit d’annulation ou de remboursement pour convenance personnelle après validation de la commande.

3. Annulation avant expédition

Une demande d’annulation peut être examinée à titre purement exceptionnel et discrétionnaire avant expédition du produit.

En cas d’acceptation par Bike Express Sàrl :

  • des frais administratifs peuvent être retenus ;

  • les frais engagés (commande fournisseur, personnalisation, transport, préparation) peuvent être déduits ;

  • l’acompte versé peut être conservé à titre d’indemnité contractuelle.

Aucune annulation n’est garantie.

4. Produits en précommande

4.1 Nature contractuelle

Toute précommande constitue un engagement ferme portant sur un produit en cours de fabrication, d’assemblage ou d’approvisionnement.

4.2 Acompte

Tout acompte versé dans le cadre d’une précommande est considéré comme non remboursable.

Cet acompte couvre notamment :

  • la réservation du produit ;

  • les engagements fournisseurs ;

  • la planification logistique ;

  • les coûts administratifs et commerciaux.

4.3 Délais indicatifs

Les délais communiqués pour les précommandes sont indicatifs et peuvent évoluer en fonction :

  • des délais de production ;

  • des retards fournisseurs ;

  • des contraintes logistiques ;

  • des cas de force majeure.

Un retard raisonnable ne constitue pas un motif d’annulation automatique.

5. Retard de livraison

En cas de retard important imputable exclusivement au vendeur, l’acheteur doit accorder un délai supplémentaire raisonnable conformément aux articles 102 et suivants du Code des obligations suisse.

Ce n’est qu’à défaut d’exécution dans ce délai supplémentaire que l’acheteur pourra résilier le contrat.

Dans ce cas uniquement, les montants versés seront remboursés.

6. Refus de prise de livraison

En cas de refus injustifié de prise de livraison ou d’absence répétée lors de la remise :

  • les frais de transport aller et retour sont à la charge de l’acheteur ;

  • les frais administratifs et logistiques peuvent être retenus ;

  • l’acompte peut être conservé à titre de dommage contractuel.

7. Produits personnalisés ou configurés

Les produits configurés sur mesure, assemblés spécifiquement ou modifiés à la demande du client ne peuvent en aucun cas être annulés ou remboursés, sauf défaut légal avéré.

8. Défauts et garantie

La présente politique d’annulation ne limite pas les droits légaux de l’acheteur en cas de défaut du produit, conformément au droit suisse.

Les droits liés à la garantie sont traités séparément dans la politique de garantie.

9. Force majeure

Bike Express Sàrl ne peut être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécution résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure).

Ces situations ne donnent pas automatiquement droit à annulation ou indemnisation.

10. Droit applicable

La présente politique est régie exclusivement par le droit suisse.

Tout litige relève des juridictions compétentes du siège de Bike Express Sàrl.